Que se passe-t-il lorsque le bailleur décède après avoir délivré un congé au fermier ?

« Dans cette situation, trois questions se posent : le sort de la propriété des terres en raison du décès, le sort du bail en raison du décès et le sort de la procédure en raison du décès », analysent maître Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit rural, associé au sein du cabinet Proxima à Rennes, et maître Manoël Buchard, avocat collaborateur au sein du cabinet Proxima.

« Le bailleur qui avait réalisé la donation-partage de la nue-propriété des parcelles de terre au profit de ses enfants était donc titulaire de l’usufruit de ces parcelles. Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires de l’ensemble des biens, selon l’article 617 du code civil », indique maître Manoël Buchard. Le bail quant à lui se poursuit entre les survivants. « Ainsi, les enfants deviennent bailleurs à l’égard du preneur, chacun pour les terres qu’ils ont obtenues dans le cadre de la donation-partage », précise l’avocat collaborateur.

En raison du décès de l’une des parties à la procédure, celle-ci est suspendue. « L’instance reprend lorsque les héritiers de la partie décédée ont été appelés à la cause où sont intervenus volontairement », poursuit maître Julien Dervillers. En effet, les héritiers d’une personne décédée héritent non seulement de ses biens mais aussi de ses droits et actions. Dès lors, les enfants du bailleur doivent tous les deux intervenir à la procédure puisqu’ils sont les héritiers et qu’ils sont devenus propriétaires bailleurs », détaille l’avocat.